Conditions générales de vente MojoShop

Toute commande passée à VIDELIO – Cap’ciné implique l’acceptation des présentes conditions qui prévalent sur toutes conditions d’achat ou documents émanant du client non expressément acceptés par VIDELIO – Cap’ciné

 

1.LOCATION DE MATERIEL

1.1 Commande de matériel

Les commandes de matériel doivent être établies sur un bon de commande certifié par VIDELIO – Cap’ciné, comportant l’identité du client et la désignation précise du matériel. Mise à disposition du matériel La prise du matériel s’effectue dans les agences VIDELIO – Cap’ciné en échange d’un bon de retrait certifié, portant distinctement l’identité et la signature du client. Un dépôt de garantie sera réclamé pour toute location. Ce montant variera en fonction de la valeur du matériel loué. Ce dépôt de garantie pourra être conservé un mois après la restitution du matériel et pourra, notamment, être utilisé pour compenser les coûts de remise en état éventuel du matériel.

1.2 Restitution du matériel

La restitution est à la charge du client. Toute restitution réalisée plus d’une heure après celle prévue entraîne la facturation d’une journée supplémentaire. En cas de non-restitution dans un délai de 8 jours à compter de la date prévue, le client se verra facturer, en sus des 8 jours de location supplémentaires, le prix de remplacement du matériel sur la base de sa valeur neuve ou du prix d’un matériel neuf équivalent si la référence n’est plus commercialisée.

 

1.3 Tarif des locations

Le tarif des locations ‘’courte durée’’ est calculé sur la base de 24 heures, se décomptant de la prise du matériel jusqu’à sa restitution. Le tarif week-end prévoit une mise à disposition des matériels du vendredi à 18 heures au lundi 9 heures. Aucune réduction de prix ne pourra être accordée en cas de non utilisation du matériel par le client pendant la durée de la location. Toute annulation d’une réservation moins de 24 heures avant la mise à disposition prévue entraînera l’application d’une pénalité égale à 50 % du montant qui aurait dû être facturé pour les locations ‘’courte durée’’ et de un mois de location pour les locations ‘’longue durée’’.

 

1.4 Paiement

Les locations ‘’courte durée’’ sont payables à la prise du matériel par le client, sans escompte. Les locations ‘’longue durée’’ sont payables par prélèvement mensuel, terme à échoir.

 

1.5 Responsabilité

Le matériel est réputé remis en parfait état de fonctionnement et d’entretien et conforme à la référence ou désignation mentionnée sur le bon de retrait. Le contrôle doit être réalisé par le client lors de la mise à disposition et toute réserve doit être impérativement mentionnée sur le bon de retrait pour être prise en compte. Aucune réclamation ne pourra être réalisée postérieurement. VIDELIO – Cap’ciné ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des dommages subis par le client du fait d’une défectuosité ou non-conformité du matériel. Tout dommage au matériel devra immédiatement être signalé à VIDELIO – Cap’ciné par tout moyen et faire l’objet d’une notification.

 

1.6 Assurance perte et dommage

Toute location de matériel doit donner lieu à souscription d’une assurance perte et dommage conforme à celle proposée par VIDELIO – Cap’ciné. Les conditions d’assurance du matériel proposée par VIDELIO – Cap’ciné sont à la disposition du client dans les agences. Toute commande comportant la souscription de cette assurance implique l’acceptation par le client de ces conditions et notamment des suivantes : – Plafond de garantie : 250 000 € par sinistre en cas de vol ou par véhicule et par événement en cours de transport ; 152.449,02 € pour tous autres dommages. – Franchise : peut atteindre 10 % du montant des dommages avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 10 000 € Dommages garantis : incendie et/ou explosion, dégâts des eaux, bris accidentel, dommages électriques, tempête, ouragan, cyclone, tremblement de terre, grèves et émeutes, malveillance, sabotage, terrorisme ainsi que vol avec effraction extérieure ou vol avec violence sur la personne du client, des personnes de sa famille ou à son service. La garantie vol est subordonnée à l’utilisation des systèmes de fermeture et de protection existants pendant la nuit et l’inoccupation des locaux – la garantie couvre le matériel au cours des transports terrestres dans les véhicules du client, de ses préposés ou de VIDELIO – Cap’ciné exclusivement et sous réserve qu’ils soient correctement arrimés et conditionnés dans leur emballage d’usage. La garantie vol s’applique uniquement aux vols consécutifs à un accident de la route, aux vols concomitants du véhicule et du matériel, aux vols à bord des véhicules fermés à clefs, entièrement tôlés, glaces levées sous réserve de trace d’effraction constatée par la police locale. De 21 h à 7 h, le véhicule devra être stationné dans un endroit clos et fermé à clef. Exclusions : la garantie ne couvre pas les suites d’usure, de déchirure, de détérioration progressive, d’un défaut d’emballage, de vice propre du matériel loué résultant d’une erreur ou d’une fausse manœuvre commise dans le fonctionnement ou à l’occasion de sa mise en marche ou de son arrêt, ainsi que ceux causés par l’électricité qu’il s’agisse d’action directe ou d’influence et que cette électricité soit d’origine naturelle ou artificielle. Sont exclus les dommages causés par l’état hygrométrique de l’atmosphère, par des variations de température, par des rongeurs, des vers, des vermines. Sont exclus les pertes, oublis, égarement du matériel loué, les privations de jouissance, de dépréciations et d’amendes, de contrebande, de commerce prohibé ou clandestin. Sont exclus, les dommages résultant d’utilisation spéciale : cascades, escalades, parachutismes et tout autre sport ou activité «extrêmes». Sont exclus les dommages causés au matériel par faute intentionnelle ou négligence grave du client. Sont exclus les vols de matériel par les préposés du client. L’assurance ne couvre le matériel que sur le territoire de la France métropolitaine. Une extension doit être demandée en cas de sortie de ce territoire. Autres assurances : Dès lors que le client ne souhaite pas recourir à l’assurance proposée par VIDELIO – Cap’ciné mais souhaite s’assurer par lui-même pour les matériels pris en location, il en informe VIDELIO – Cap’ciné dès la commande ou au plus tard au moment de la livraison du matériel. Le client doit alors produire une attestation d’assurance certifiant que les matériels pris en location sont effectivement assurés par ses soins en vertu d’un contrat «tous risques», y compris la responsabilité civile auprès de tiers. Ladite attestation doit faire l’objet d’un agrément écrit ou oral ou tacite, de la part de VIDELIO – Cap’ciné. Dans le cas où le client s’assurerait par lui-même, tout dommage, avarie ou préjudice de quelque nature que ce soit survenant après le transfert de garde et de responsabilité du matériel est à la charge exclusive du client, sans que ce dernier puisse se retourner contre VIDELIO – Cap’ciné ou son assurance. Le client s’oblige aussi à obtenir auprès de son assurance le renoncement à toutes actions ou recours contre VIDELIO – Cap’ciné pour quelque motif que ce soit. En cas de Sinistre : celui-ci doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’AR à VIDELIO – Cap’ciné dans les 48 h du sinistre. En cas de vol, la notification doit contenir l’original du récépissé de déclaration établi par le commissariat de police, une déclaration circonstancielle… A défaut de production de ces documents, la durée de location due par le client continue à être comptabilisée. Coût : Le coût de l’assurance proposée par VIDELIO – Cap’ciné, facturé au client, varie en fonction du matériel loué et de la durée de la location

 

 

2.PRESTATIONS DE SERVICES

2.1 Conditions de paiement

Nos prestations sont payables comptant à réception de facture, sans escompte.

 

2.2 Post production

Toute réservation de salle de montage, prestations, postproduction doit être accompagnée d’un bon de commande et d’un acompte de 50 % de la prestation globale. Toute réservation de salle de montage, de prestation, de post-production annulée moins de 24 heures avant le début prévu entraîne la facturation de 50% de ces dernières et de 100% du salaire des techniciens.

 

2.3 Sous-traitance

VIDELIO – Cap’ciné est autorisée à sous-traiter tout ou partie des prestations à des tiers.

 

2.4 Responsabilité

Le client est responsable des mesures de sauvegarde des informations contenues dans le matériel au moment de la prestation. VIDELIO – Cap’ciné ne peut en aucun cas être tenue responsable des pertes ou dégradation d’informations. En cas de détérioration ou de perte de supports vidéo et/ou audio ou de fichiers informatiques quelle que soit leur forme et leur mode de transmission, la responsabilité de VIDELIO – Cap’ciné sera limitée au remboursement de la valeur des supports vierges éventuellement utilisés

 

2.5 Prix – validité des offres

Les produits et services sont facturés au tarif en vigueur au jour de l’exécution de la commande. Les offres de prix formulées par VIDELIO – Cap’ciné sont valables une semaine.

 

2.6 Paiement

Tout retard de paiement donnera lieu à application de pénalités de retard au taux mensuel de 1,2 % calculé par jour de retard à compter du délai de paiement prévu sur la facture. En cas de non-paiement d’une seule facture à son échéance, VIDELIO – Cap’ciné se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, d’exiger le paiement immédiat de toutes sommes lui restant dues par le client, de modifier le niveau d’en-cours éventuellement accordé et/ou de suspendre l’exécution de toute commande ou livraison en cours.

 

2.7 Réserve de propriété

En cas de non-paiement à une échéance, la location ou la prestation sera résolue, si bon semble à VIDELIO – Cap’ciné, 8 jours après mise en demeure restée infructueuse. Les produits devront alors être immédiatement restitués à VIDELIO – Cap’ciné aux frais du client. Jusqu’au complet paiement, le client devra identifier les produits comme appartenant à VIDELIO – Cap’ciné, notamment par l’apposition de plaques au nom de VIDELIO – Cap’ciné. Il ne devra en aucun cas mettre les produits en gage ou les utiliser comme garantie. Ces deux obligations sont également applicables aux matériels en location ‘’longue durée’’. Si les produits sont revendus par le client, la créance de VIDELIO – Cap’ciné sera automatiquement reportée sur celle du prix de revente, que le client déclare céder sans réserve à VIDELIO – Cap’ciné. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du distributeur, les marchandises vendues en location pourront être revendiquées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. En cas de revendication, les produits en stock sont présumés être ceux encore impayés. Le client autorise VIDELIO – Cap’ciné à faire dresser un inventaire, à mettre sous séquestre et à récupérer les produits impayés à tout moment. Nonobstant la présente clause, les risques afférents aux produits sont à la charge du client dès la sortie des locaux de VIDELIO – Cap’ciné, les produits voyageant aux risques du client même en cas de livraison Franco.

 

2.8 Propriété Intellectuelle

Le client s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle attachés aux produits. A ce titre, le client s’engage à ne pas supprimer ou altérer la mention du Copyright figurant sur les progiciels et logiciels, la documentation et tout document ou produit sur lesquelles cette mention apparaîtrait. Le client ne dispose d’aucun droit de reproduction des progiciels ou logiciels et s’engage à respecter la procédure de sérialisation ou toute autre méthode de protection indiquée par VIDELIO – Cap’ciné ou les fournisseurs.

 

2.9 Responsabilité

La responsabilité de VIDELIO – Cap’ciné au titre des produits ou services commandés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales éventuellement applicables, est plafonnée au prix payé par le client pour le produit ou service concerné. VIDELIO – Cap’ciné ne pourra en aucun cas être tenue à l’indemnisation des dommages indirects tels que, notamment, perte d’exploitation, de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque, perte de données, fichiers, enregistrements de toute sorte ou tout autre préjudice financier subi par le client ou un utilisateur final. Tout préjudice subi par un tiers est assimilé à un dommage indirect. Toute demande fondée sur la garantie des vices cachés devra être notifiée à VIDELIO – Cap’ciné au plus tard dans les 48 heures de la découverte du vice et ne pourra donner lieu, si elle est recevable, qu’au remboursement ou au remplacement des produits, au choix de VIDELIO – Cap’ciné. Les conseils et avis techniques communiqués ainsi que les solutions préconisées par VIDELIO – Cap’ciné dans le cadre de la vente ou location d’un produit, ou à l’occasion d’une prestation de service, sont fondés sur les informations transmises par le client et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils ne sauraient constituer à la charge de VIDELIO – Cap’ciné une obligation de résultat. VIDELIO – Cap’ciné ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de nondisponibilité de pièces détachées auprès des fabricants.

 

2.10 Force majeure

VIDELIO – Cap’ciné ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles dans le cas où cette inexécution résulterait d’un cas de force majeure. Aux cas de force majeure, sont assimilés tous événements hors du contrôle de VIDELIO – Cap’ciné tels que troubles sociaux, défaut de livraison des fournisseurs, indisponibilité des moyens de transport…

 

2.11 Communication

Le prestataire est autorisé à faire figurer, sur tous supports de communication, les noms, marques commerciales, logos du client ainsi que les réalisations auxquelles le prestataire a participé.

 

2.12 Notification

Toute notification faite à VIDELIO – Cap’ciné devra être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de VIDELIO – Cap’ciné.

 

2.13 Juridiction

Les présentes conditions ainsi que les commandes passées dans leur cadre, sont soumises à la loi française. En cas de litige, les Tribunaux de Nanterre seront compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence, les procédures conservatoires en référé ou par requête.